Mentions légales

Siège social

Nom de l’entreprise Généa-Fred
Frédéric Frère
9 rue du Repos - 52400 - MELAY - France

Contact
E-Mail : geneafrere@gmail.com

Immatriculation
Numéro d’identification SIREN 528 750 656

CGV
Conditions de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur et depuis le site Généa-Fred.
Le site Généa-Fred est un service de l'entreprise Généa-Fred , située au 9 Rue du Repos - 52400 - Melay - France . L'adresse de courriel est geneafrere@gmail.com

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.
La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Le client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 2 – LE PRIX
Les prix de nos services en vente depuis le site Généa-Fred sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). La mention "à partir de" signifie que le prix est le prix de base qui peut évoluer en fonction des informations, des missions et des éléments souhaités par le client.
Dans le cadre d'une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé.

ARTICLE 3 – LE DELAI DE RETRACTATION
L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PAIEMENT
Généa-Fred accepte les règlements par virement, Paypal, espèces ou chèques. Un paiement par carte bancaire depuis le site pourra être mis sur pied ultérieurement et éventuellement.
Le règlement est dû dans son intégralité si le montant total de la prestation est inférieur à 150,00 euros. Au-delà de cette somme, les échanciers présentés dans les tarifs sont la règle.

ARTICLE 5 – LE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement selon les termes définis au contrat, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalités seront de 10 % de la somme totale due.
Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire.
Par exemple, pour une facture de 300 euros et 15 jours de retard :
(300*10%)*(15/365)=30*0,41=12,30
Le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 352,30 euros.

ARTICLE 6 – LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 150 euros.
Si le client ne règle pas l'intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.
Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 150 euros.
Le non-règlement d'une échéance prévue par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

ARTICLE 7 – LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le résultat de la prestation reste la propriété de Généa-Fred jusqu'à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Généa-Fred.

ARTICLE 8 – LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'undroit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droitou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 9 – LA LIVRAISON
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l'intégralité de la facture.

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

ARTICLE 11 – LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.


CHARTE GENEA-FRED

Article 1 : Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Délais de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Prix et conditions de paiement
Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous autres frais supplémentaires et non pris en compte dans le devis engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
Le devis proposé et signé du client mentionnera les échéances de paiement qui seront à régler par chèque, ou virement bancaire ou postal, ou via Paypal à réception de la facture. Le prix des prestations de Généa-Fred n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 4 : Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 5 : Propriété des résultats
Le généalogiste jouit d’une propriété morale “perpétuelle, inaliénable et imprescriptible” sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 6 : Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 7 : Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 9 : Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.